Conditions générales de vente et d’utilisation d’un espace de stockage individuel « TILTBOX »
Les présentes conditions générales sont destinées à régir les relations entre TILTBOX et le CLIENT, qui bénéficie de la mise à disposition d'un box destiné au stockage de ses biens/meubles. En contrepartie, le CLIENT s'engage à régler le loyer consenti dès le premier jour de la mise à disposition du box de stockage et ceci chaque mois. Le client ne doit utiliser le box de stockage mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat.
Le Client installe ses biens dans son box de stockage sans que TILTBOX en ait à connaître le contenu. Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s'analyser ou s'assimiler à un contrat de dépôt. Il n’y a pas de transfert de propriété des biens stockés .TILTBOX n'a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d'entretien ou de conservation des biens entreposés. Les biens stockés sont sous la responsabilité exclusive du client, à ses risques et périls. Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services.
Le Contrat, conclu intuitu personae, ne pourra pas être cédé et le Client ne pourra en aucun cas mettre le Box totalement ou partiellement à disposition d'un tiers. Toute modification du Contrat doit être établie par avenant écrit, signé par TILTBOX et par le Client.
Durée du contrat de location en garde meuble self stockage
Le contrat de mise à disposition est conclu pour une durée initiale d'un mois, à l'issue de cette période, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction et pour une durée indéterminée. Le contrat pourra être résilié moyennant un préavis de 15 jours par écrit.
Conditions d'utilisation du box de stockage
Le box de stockage est un espace de stockage et il est strictement interdit d'exercer une activité commerciale, artisanale ou autre, d'établir son siège social, d'adresser son courrier, d'enregistrer cet espace au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Interdiction de stockage :Le client à la stricte interdiction de stocker les biens suivants : (cette liste n'étant pas exhaustive).
Des animaux, des objets de valeur, des déchets, des produits illicites, de l’argent liquide, des armes à feu, des produits chimiques, radioactifs, biologiques, des produits inflammables tels que la peinture, le vernis et les diluants, l'essence, le kérosène et le pétrole, le gaz mis en bouteille, les bidons d'aérosol, le vernis à ongles et le solvant, des armes des munitions et des explosifs, les produits corrosifs, des liquides et les détergents de nettoyage et des humains (un garde-meubles n'est pas fait pour se loger).
Responsabilité :
Le client reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, étant rappelé que TILTBOX n'a pas le droit de regard des biens entreposés dans le box. Le client reste gardien des biens/meubles entreposés dans son box de stockage au sens de l'article 1384 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses meubles/biens à d'autres meubles/biens entreposés dans les box de stockage voisins, à l'établissement ou aux personnes.
Le client doit mettre son propre cadenas pour fermer son box de stockage. Il est le seul détenteur des clés et est donc seul responsable de la fermeture de son box de stockage.
Conditions d'accès au garde meuble/stockage :
Un employé de TILTBOX accompagnera le client jusqu’à l’entrée de son box à chaque demande mais le client sera seul responsable de l’entreposage de ses biens à l’intérieur de son box de stockage.
Matériel de manutention :
Le client est seul responsable de l'utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition à partir de la prise en possession dudit matériel jusqu'à sa restitution. Le client est responsable des dommages causés par l'utilisation dudit matériel. La mise à disposition gratuite dans l'enceinte de chariots et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de TILTBOX .
Etat du box de stockage :
Le client confirme qu'il a visité et inspecté le box de stockage préalablement à la signature du contrat et accepté la mise à disposition de son box de stockage en l'état.
Facturation et Paiement en garde-meuble
Redevance :
La redevance mensuelle est entièrement due à la signature du contrat dès que la période à laquelle elle correspond a commencé. La société de garde meuble se réserve le droit de réviser le montant de la redevance à date anniversaire du contrat, à charge pour TILTBOX de prévenir le client au moins 30 jours avant la date de prise d'effet de la nouvelle redevance. A défaut de paiement de la redevance mensuelle 10 jours après son échéance, le client sera redevable de pénalités de retard. Pour arrêter la facturation, le client a l'obligation de vider entièrement son box de stockage, de le laisser propre, et d’enlever son cadenas faute de quoi la facturation continuera de plein droit.
Dépôt de garantie : La société peut demander au client le paiement d'un dépôt de garantie lors de la signature du contrat, un dépôt de garantie non-productif d'intérêts correspondant à un mois de redevance HT. Ce dépôt de garantie est encaissé. Il sera restitué au client dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat.
Assurance en garde-meuble
Obligation de souscrire une assurance :
le client a l'obligation de souscrire et de maintenir une assurance en vigueur auprès d'une compagnie d'assurance. Une police d'assurance qui garantit les meubles/biens entreposés contre tous risques assurables, notamment les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégâts des eaux et qui garantit également les risques locatifs (responsabilité civile )
Sur le contrat du client devra figurer distinctement une clause de renonciation à recours vers le louer de boxes (TILTBOX) avec extension aux assureurs.
Le client devra fournir cette attestation à TILTBOX lors de la signature du contrat.
La société peut proposer au client d'adhérer à un contrat multirisque marchandises. S'il adhère à la police d'assurance proposée par la société le client devra signer le bulletin d'adhésion auprès de l'assureur de la société.
Fin de contrat de location :
A la fin du contrat pour quelques causes que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le client doit avoir impérativement vidé et nettoyé son box de stockage afin de le restituer dans l'état dans lequel il a trouvé et devra régler intégralement les redevances dues. Le client devra également retirer son cadenas. Tous biens laissés seront considérés comme abandonnés et des frais d’élimination pourront être exigés.
Accès au box du client :
En cas de force majeure, la société se réserve le droit de pénétrer dans le box de stockage sans en avertir préalablement le client, et ce afin de préserver la sécurité du box de stockage , de l’ensemble de la structure et des biens entreposés. Si les meubles ou les biens devaient être déplacés, la société avertira le client par courrier. En cas de requête des pompiers, des forces de l’ordre ou d'une décision de justice, la société pourra être obligée à donner l'accès au box de stockage.
Changement de box de stockage :
En cas d'impératif, TILTBOX se donne le droit de demander au client de bien vouloir transférer les biens stockés d’un box de stockage à un autre. Le client en sera informé par écrit au minimum quinze (15) jours à l'avance. Le client déménagera ses meubles/biens dans les délais qui lui seront communiqués.
Changement d'adresse et données personnelles
Le client devra informer la société par écrit de tout changement d'adresse postale, électronique ou de téléphone. Les données du client seront conservées et traitées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Loi informatique et libertés
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concernent.